Politique d’anti-discrimination

VDGT Consultancy BV applique une politique de tolérance zéro à l’égard des discriminations sur la plateforme HelpingHands. La présente politique met en œuvre le cadre européen d’égalité de traitement, en particulier :

• Directive 2000/43/CE (égalité raciale et ethnique) ;
• Directive 2000/78/CE (égalité de traitement en matière d’emploi — religion, handicap, âge, orientation sexuelle) ;
• Directive 2006/54/CE (égalité de traitement entre hommes et femmes).

VDGT Consultancy BV étant établie en Belgique, les transpositions belges suivantes s’appliquent spécifiquement :

• Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (« Loi générale anti-discrimination ») ;
• Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (« Loi Genre ») ;
• Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (« Loi antiracisme »).

La présente politique s’applique à tous les utilisateurs de la Plateforme — helpers et demandeurs — et couvre :

• l’acceptation ou le refus des demandes d’aide ;
• la sélection des helpers par les demandeurs ;
• la tarification et les catégories proposées ;
• le contenu des profils, messages, sessions et avis ;
• toute autre interaction sur ou via la Plateforme.

Toute décision de refus, d’exclusion, de tarification inégale ou de traitement inégal fondée sur l’un des motifs suivants est interdite :

• Origine nationale ou ethnique, couleur de peau, ascendance ;
• Sexe, identité de genre, expression de genre ou orientation sexuelle ;
• Âge ;
• État civil, composition de la famille, grossesse ou maternité ;
• Conviction religieuse ou philosophique ;
• Conviction politique, conviction syndicale ;
• Langue ;
• État de santé actuel ou futur, handicap, caractéristiques génétiques, caractéristiques physiques ou génétiques ;
• Origine sociale, fortune ;
• Nom ou photo de profil dans la mesure où ils laissent présumer l’un des motifs ci-dessus.

Les helpers ne peuvent ni refuser une demande d’aide, ni appliquer des prix plus élevés, ni fournir une qualité moindre sur la base d’un motif protégé (§3). Le refus d’une session n’est admis que pour des motifs objectifs tels que :

• expertise insuffisante sur le sujet demandé ;
• préoccupation raisonnable pour la sécurité personnelle, fondée sur un comportement concret du demandeur ;
• indisponibilité technique ou conflit d’agenda ;
• soupçon de fraude ou de violation des présentes Conditions.

Les demandeurs ne peuvent exclure, noter moins favorablement ou signaler un helper sur la base d’un motif protégé. Les préférences fondées sur des critères objectifs — expertise, maîtrise linguistique, disponibilité, score d’avis — restent autorisées.

Une différence de traitement n’est admise que si elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime et si les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires (art. 7 de la Loi générale anti-discrimination). Exemples :

• exigence linguistique nécessaire à la communication pendant la session ;
• qualifications légalement réservées à une profession réglementée.

Les soupçons de discrimination peuvent être signalés via le bouton « Signaler » dans l’appli ou via [email protected]. Le signalement est traité conformément au §5 du Règlement Intérieur (procédure de modération). En cas de discrimination établie, VDGT Consultancy BV prend des mesures conformément au §6 du Règlement Intérieur (avertissement, suspension, suppression définitive).

Vous pouvez également vous adresser directement aux instances compétentes :

• Unia (Centre interfédéral pour l’égalité des chances) — www.unia.be — pour l’origine ethnique, le handicap, la religion, l’orientation sexuelle, l’âge, la fortune, la santé, les convictions politiques ;
• Institut pour l’égalité des femmes et des hommes — igvm-iefh.belgium.be — pour le sexe, l’identité et l’expression de genre, la grossesse ;
• Plaintes pénales pour racisme ou xénophobie : police locale ou parquet.

Les modifications sont communiquées 30 jours à l’avance par e-mail. VDGT Consultancy BV — BCE 1004820426 — [email protected]