Conditions Générales (Helpers)

• Les revenus des sessions peuvent être imposables en tant que revenus personnels selon la législation fiscale de votre pays de résidence. Les taux, classifications et obligations déclaratives varient selon la juridiction. Consultez un conseiller fiscal pour votre situation personnelle ;
• L’exemption de TVA peut s’appliquer selon le régime de franchise ou le seuil de chiffre d’affaires de votre pays ;
• La directive relative aux droits des consommateurs ne s’applique pas à votre relation avec les demandeurs d’aide, mais vous restez entièrement lié par ces Conditions ;
• Recommandé : une assurance responsabilité civile personnelle (RC vie privée/familiale) pouvant couvrir les dommages résultant de vos activités d’aide.

⚠ La qualification fiscale de vos revenus est votre propre responsabilité. VDGT Consultancy BV ne peut pas fournir de conseils fiscaux.

• Numéro d’entreprise valide (BCE ou équivalent) requis ;
• Respect des obligations TVA dans votre pays d’établissement ;
• La protection impliquée du consommateur s’applique intégralement à votre relation avec les demandeurs d’aide ;
• Obligation d’information précontractuelle vis-à-vis des consommateurs (art. VI.45 CDE) ;
• Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro / BA Beroep) obligatoire couvrant toutes les prestations fournies via la plateforme ; preuve à fournir sur demande.

• Au moins 18 ans ;
• Identité valide vérifiée via Stripe Connect ;
• Contenu de profil exact — aucune qualification trompeuse.

• Numéro d’entreprise, numéro de TVA (le cas échéant), nom et adresse de la société.

Chaque Helper agit de manière totalement indépendante de VDGT Consultancy BV. Aucun lien de travail, d’agence ou de subordination n’existe entre VDGT Consultancy BV et le Helper. Le Helper détermine ses propres méthodes, horaires et lieu de travail, et est libre d’offrir des services similaires via d’autres canaux ou plateformes. Chaque Helper assume ses propres obligations fiscales, sociales et légales.

En plaçant du contenu de profil (photo de profil, bio, slogan, descriptions de catégories, exemples) sur la Plateforme, vous accordez à VDGT Consultancy BV un droit non exclusif, mondial et libre de redevance d’héberger, afficher, reproduire, adapter à des formats techniques ou de présentation, et utiliser ce contenu dans des communications et supports marketing de la Plateforme. Cette licence dure tant que le contenu reste sur la Plateforme et prend fin à sa suppression, sauf pour un usage raisonnable dans des communications historiques ou des supports marketing déjà distribués.

VDGT Consultancy BV déduit une commission de chaque session terminée. Le taux est visible dans le tableau de bord du helper et peut être ajusté moyennant 30 jours de préavis.

Les versements s’effectuent via Stripe Connect. La vérification d’identité et la gestion de l’IBAN sont gérées par Stripe.

Chaque helper est seul responsable de sa déclaration fiscale conformément à la législation de son pays de résidence.

VDGT Consultancy BV peut suspendre ou résilier le compte d’un helper particulier sans préavis en cas d’infractions graves, de comportement frauduleux, de fraude au paiement ou d’un schéma persistant d’évaluations basses ou de plaintes de qualité, après examen interne.

Pour les helpers professionnels, le règlement (UE) 2019/1150 (P2B) s’applique. VDGT Consultancy BV respectera un préavis d’au moins 30 jours avec motivation écrite lors de la résiliation. Le préavis ne s’applique pas en cas de :

• Infractions graves aux obligations légales ;
• Comportement frauduleux ou usurpation d’identité ;
• Danger grave pour la sécurité des utilisateurs.

Recours via [email protected].

Vous pouvez clôturer votre compte helper à tout moment via les paramètres dans l’appli ou par e-mail à [email protected]. La clôture ne vous libère pas des obligations liées aux sessions déjà réservées, en cours ou dues à versement au moment de la clôture. Les obligations de confidentialité relatives au contenu des sessions subsistent après la résiliation.

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible 24/7, mais celle-ci est fournie sur la base d’une obligation de moyens. Nous pouvons suspendre temporairement l’accès pour maintenance, mises à jour ou raisons de sécurité, de préférence avec préavis. Nous ne sommes pas responsables des indisponibilités, interruptions, bugs, pertes ou corruptions de données, sauf dol ou faute grave de notre part.

Nous ne garantissons aucun volume minimum de demandes d’aide, de réservations de sessions, de revenus ou de visibilité. Les demandeurs d’aide choisissent librement un helper, et la Plateforme peut ajuster dans le temps sa logique de mise en correspondance, de classement et d’affichage. Pour les helpers professionnels, toute modification substantielle des principaux paramètres déterminant le classement sera communiquée conformément au règlement P2B.

Chaque Session constitue une relation contractuelle directe entre le helper et le demandeur d’aide (l’Accord de prestation de services), VDGT Consultancy BV agissant uniquement en qualité d’intermédiaire technique. Le helper et le demandeur d’aide agissent en qualité de parties indépendantes ; rien dans le Contrat ne crée entre eux de relation d’emploi, de mandat, de partenariat ou de joint venture.

VDGT Consultancy BV peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre du Contrat, en tout ou en partie, à une entité affiliée ou à un successeur (y compris dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou d’une cession d’actifs). Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations sans notre accord écrit préalable.

Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La clause invalide sera remplacée par une clause valide reflétant au plus près l’intention initiale.

Le fait pour nous de ne pas faire valoir une disposition du Contrat à un moment donné ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à notre droit de la faire valoir ultérieurement.

Le Contrat (tel que défini à l’article 2) constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant la Plateforme et remplace toute entente ou déclaration antérieure sur le même objet.